Une décision administrative individuelle doit être notifiée avec mention des voies et délais de recours. civ. Une décision administrative individuelle doit être notifiée avec mention des voies et délais de recours. Mieux qu'une révolution : la fin d'un calvaire. soc. De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours L’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de signification d’une contrainte de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours. 2004, Bull. Ce second recours est déclaré tardif, car exercé plus de deux moi après le premier, bien que la décision du 10 juin 2012 n’ait pas été accompagnée de l’indication des voies et délais de recours. Il faut rappeler que l'administration n'est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions que les délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais de recours … Mieux qu’une révolution : la fin d’un calvaire. Attention désormais à ne pas se fier à l'absence de mention dans les décisions individuelles des voies et délais de recours Explication. Le requérant, ancien fonctionnaire de police, s'est vu concéder une pension de retraite en 1991. En l’absence de texte adéquat sur la question de la mention des voies et délais de recours en matière de communication des documents administratifs, la décision du Conseil d’État du 11 juillet 2016 vient apporter un éclairage utile comblant ainsi les insuffisances du droit en vigueur. ... L’exception : deux décennies pour agir…rend inopposable l’absence des voies de recours – un recours engagé au delà du délai raisonnable. [RJ1] Comp., pour l'inopposabilité des délais de recours contentieux en l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision alors même qu'un recours administratif a établi que l'intéressé avait eu connaissance de la décision, CE, Section, 13 mars 1998, Mme Mauline, p. Le principe : toute décision administrative doit comporter mention des voies et délais de recours. Absence d’information sur les délais et voies de recours: le délai de recours n’est plus illimité! Les vices tenant tant à l’absence de mention de ces voies et délais de recours qu’au non-respect de ce délai de suspension n’affectent pas la validité du contrat. En effet, ces dispositions posent une obligation pour l’administration de mentionner dans la notification des décisions administratives les voies et délais de recours, à peine d’inopposabilité des délais de recours. 2e, 12 fév. Attention désormais à ne pas se fier à l'absence de mention dans les décisions individuelles des voies et délais de recours Explication. Absence de mention des voies et délais de recours, sécurité juridique et délai raisonnable ... 13 mars 1998, Madame Mauline, n°120079) selon laquelle en l’absence de mention des voies et délais de recours un recours en annulation peut être exercé sans délai, au motif que « le principe de … ... la notification de la décision individuelle doit impérativement mentionner les voies et délais de recours. La Cour de cassation, et cela n’est pas nouveau, considère que l’absence de mention ou la mention erronée de la voie de recours, de son délai, ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai (par exemple Civ. M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'information concernant les délais et voies de recours contre les décisions d'attribution de marchés. L'absence de mention des voies et délais de recours dans l'acte de signification d'une contrainte, ou une mention erronée, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours - La contrainte est le moyen de recouvrement forcé généralement utilisé par l'URSSAF ou le RSI (c. séc. Actes administratifs individuels et mention des délais et voies de recours. En effet, ces dispositions posent une obligation pour l’administration de mentionner dans la notification des décisions administratives les voies et délais de recours, à peine d’inopposabilité des délais de recours. art. Le requérant, ancien fonctionnaire de police, s'est vu concéder une pension de retraite en 1991. En l’absence de texte adéquat sur la question de la mention des voies et délais de recours en matière de communication des documents administratifs, la décision du Conseil d’État du 11 juillet 2016 vient apporter un éclairage utile comblant ainsi les insuffisances du droit en vigueur. Par un arrêt d’assemblée n°387763 du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de mention des délais et voies de recours par l’acte de notification, les décisions administratives individuelles peuvent faire en principe, l’objet d’un recours par leur destinataire, dans la limite d’un « délai raisonnable » d’un an. n° 57). En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social