Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. J'ai recu une convocation apres un dépot de plainte au commisariat pour une histoire de piratage informatique. Laurent Jacqua, ancien prisonnier a créé ce blog depuis une cellule de la centrale sécuritaire de Moulin Yzeure, pirate dissident et libre c'est un espace de liberté. Une comparution immédiate permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue. Le déroulement de la garde à vue. Une église indépendante basée dans l'Estrie depuis 1972. Il peut vous demander vos papiers (c’est le relevé ou contrôle d’identité), vous emmener au poste ( c’est la vérification d’identité), vous interpeller (c’est la garde à vue). Elle a lieu sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. La violation de ces droits peut, dans certains cas, entraîner l'annulation de la mesure de garde à vue. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. Pour tout placement en garde à vue, le procureur en est informé immédiatement. - La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Placé en garde à vue samedi après avoir posté une photo laissant entendre qu'il pouvait être impliqué dans les attentats de Paris, un Grenoblois a été remis en liberté dimanche. Le procureur de la République doit être informé dès le début de la garde à vue. Revenant à la lettre de l’article 62-2 cpp, elle affirme que la garde à vue peut être décidée dans le seul but de « garantir la présentation de la personne » devant le procureur. A noter : les conditions de la garde à vue du mineur âgé de 16 à 18 ans sont les mêmes que celles d’une personne majeure. Le Procureur de la République ou l’officier de police judiciaire peut, à la demande de la personne placée en garde à vue, ou s’il l’estime nécessaire, ou encore à la demande d’un membre de la famille, faire examiner le gardé à vue par un médecin. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Ce sont donc les seules nécessités du défèrement qui justifient alors la garde à vue. (art. Titre ; 10 OCTOBRE 1967. "Il n'y a rien qui justifie le maintien de la garde à vue", a répété le magistrat, indiquant que des mesures de protection de cette personne ont été mises en place. Le procureur de la République peut, avant l’expiration de ces délais, prolonger la garde à vue d’un nouveau délai de vingt-quatre ou quarante-huit heures. Donc ne rien accepter en raison d’une telle menace. Tout retard d'information est sanctionné par la nullité sauf s'il y a cas de force majeure. II. Un policier ou un gendarme n’a pas tous les droits. 664 à 1385octiesdecies) (NOTE : … Bienvenue sur le site de l'Assemblée Lumière du Soir. - prendre une mesure de garde à vue ... est de pratique journalière et constitue le moyen d'information le plus fréquent du Procureur de la Cette prolongation ne peut être accordée qu’après présentation de la personne à … La personne gardée à vue bénéfice de droits spécifiques strictement définis par la loi à l'article 63-1 du code de procédure pénale. Ne pas se laisser intimider par la menace d’une prolongation de garde à vue La police n’en a pas le pouvoir, cela relève de la décision d’une ou un magistrat (juge ou procureur.)