• Le droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) La personne concernée a le droit, dans certains cas prévus par la loi, d’obtenir du responsable du traitement la limitation de ses données. © Marie-Laure Van Rillaer – Union des Villes et Communes de Wallonie asbl Au rang de la première condition, celle relative notamment à la licéité du traitement, Elle garantie également le droit à la limitation du traitement, le droit à l’oubli, le droit à la portabilité des données ou le droit à l’effacement des données. Dès le début du document, la CNIL insiste, en se fondant sur la loi Informatique et Libertés, sur le principe d’autodétermination, en vertu duquel quiconque a le droit à la maitrise de ses données tout au long du traitement. Droit à la limitation du traitement (article 18 et article 4.3) Par principe temporaire, la limitation permet que les données soient « gelées » pendant le temps nécessaire : elles seront seulement conservées mais ne pourront plus être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée. Les individus peuvent exercer ce droit lorsque : En 10 minutes, ce test proposé par le MEDEF vous permettra de mieux évaluer et compléter vos connaissances sur le RGPD. Identité du responsable de traitement. Il s’agit notamment du droit à la limitation du traitement, du droit à l’oubli, du droit à la portabilité des données ou du droit à l’effacement des données. L’article 17 du Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) concernant le « droit à l’effacement » (aussi connu sous le nom de « droit à l’oubli »), permet aux individus de demander la suppression de leurs données personnelles aux entreprises qui les détiennent. L'article 18 du nouveau règlement instaure le droit, pour toute personne, de demander la limitation du traitement de ses données. Droit à la limitation du traitement : un internaute pourra demander à ce que ses données ne soient plus traitées, mais uniquement stockées. Important, le RGPD crée le droit à la portabilité des données, vu comme une extension du droit d’accès. Il devra, en outre, être mis en mesure d’exercer l’ensemble des droits tirés du RGPD : droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement, droit d’opposition, droit à la … 4.1. Le droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) Les personnes concernées ont le droit de restreindre le traitement de leurs données personnelles dans certaines circonstances, ce qui se trouve à l’article 18 du RGPD. Le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) définit six principes de protection des données que les entreprises doivent suivre lors de la collecte, du traitement et du stockage des données personnelles des individus. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle 11. Page publiée le 16 janvier 2018, mise à jour le 17 janvier 2018 > La CNIL et Bpifrance s’associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) Droit à une limitation du traitement (pour des données sensibles de santé, génétiques, biométriques) ... La conformité au RGPD est une forme de gouvernance continue de vos données. 10. Lorsqu’ une telle limitation est demandée, le responsable de traitement ne pourra plus que stocker les données. The EU general data protection regulation 2016/679 (GDPR) will take effect on 25 May 2018. Dans le cadre de la mise à disposition du SITE et de la fourniture des SERVICES, VENTEALAPROPRIETE.COM doit être considérée comme responsable de traitement. 7. peuvent s’exercer à leur égard. 2/ La création de nouvelles obligations à la charge du responsable de traitement Garantir les nouveaux droits des personnes concernées : droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données I- Présentation générale du RGPD. Le but déclaré du texte est de renforcer le contrôle des citoyens européens sur l’utilisation de leurs données personnelles, ... droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition (notamment au profilage), etc …). La loi informatique et libertés définissait déjà les principes, reprécisés au niveau européen par le RGPD, à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles.Elle garantit également un certain nombre de droits pour les personnes concernées. Tous les droits des personnes concernées Analyse du RGPD par le PFPDT de la Suisse. Les articles 13 et 14 du RGPD instaurent un droit à l'information : ... Droit à la limitation du traitement. L’existen e du droit d’aès et de retifi ation ou d’effaementdes données, de limitation du traitement, le droit de s’opposerau traitement et le droit à la portabilité des données Le droit de retirer son consentement à tout moment , pou … Article 12 - Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée. Le RGPD offre aux individus le droit de demander la limitation du traitement de leurs données à caractère personnel dans certaines circonstances, y compris … Conformément au « Règlement Général sur la Protection des Données », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement des données vous concernant, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement de ces données. Droit à la limitation du traitement (Art 18) : elle a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsqu’elle s’y est opposée, lorsqu’elle conteste l’exactitude des données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsqu’elle en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice. Le présent projet de loi relatif à la protection des données personnelles, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. Droit à la limitation du traitement. L’imprudence et la négligence des entreprises et organismes publics ou privés lors du traitement de données sensibles sont désormais directement et lourdement sanctionnées par le RGPD. À titre d'exemple, en France, il vous faudra contacter la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. La protection des mineurs de moins de 16 ans est également renforcée. L’existen e du droit d’aès et de retifi ation ou d’effaementdes données, de limitation du traitement, le droit de s’opposerau traitement et le droit à la portabilité des données Le droit de retirer son consentement à tout moment , pou les taitements asés su l’atile 6.1(a) ou 9.2(a) Dès le début du document, la CNIL insiste, en se fondant sur la loi Informatique et Libertés, sur le principe d’autodétermination, en vertu duquel quiconque a le droit à la maitrise de ses données tout au long du traitement. 83 (5) lit b 1. Les archives courantes et intermédiaires relèvent du régime de droit commun du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, c’est-à-dire que le droit à l’effacement, le droit de rectification, le droit d’opposition, etc.