Pour intégrer les nouvelles obligations réglementaires, la France devra donc, avant le 25 mai 2018, adapter en profondeur la Loi du 6 janvier 1978 Informatique, Fichiers et Libertés, sous peine, selon la CNIL, « de rendre très largement inapplicable le nouveau cadre de protection en France ». «Google a décidé de faire appel de sa condamnation par la CNIL. ... décembre 2016 (15) novembre 2016 (17) octobre 2016 (19) - de la police judiciaire. Publié le 6 décembre 2016 Archives par mot-clef : loi Informatique et Liberté du 16 janvier 1978. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés est composée de dix-sept membres : ... Abrogé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. Article 32 . La présente loi s'applique aux travailleurs et aux employeurs. Le Parlement devra donc adopter une nouvelle loi « informatique et libertés » pour tenir compte de ce nouvel environnement européen qui devra être impérativement adoptée avant le 25 mai 2018, sous peine de rendre très largement inapplicable le nouveau cadre de protection en France. RGPD : le Règlement Général sur la Protection des Données qui bouleverse la Loi Informatique et Liberté. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de la CNIL.Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. Modifié par l’ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 Modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016. - Champ d'application Article 1. 193; 14 juin 2018 La « mise-à-jour » de la loi informatique et liberté, votée par l’Assemblée nationale en mai dernier, prévoit la prise d’un certain nombre de décrets. Texte Table des matières Début; CHAPITRE Ier. 14 septembre 2017. Elle contribue également à une meilleure ouverture des données publiques. chapitre i. - de la police judiciaire et des officiers de police qui l'exercent. 1 La présente loi régit la diffusion, le conditionnement technique, la transmission et la réception des programmes de radio et de télévision. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 crée de nouveaux droits informatique et libertés et permet ainsi aux individus de mieux maîtriser leurs données personnelles. La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été promulguée le 7 juillet 2016. Au moment où la France va prendre, courant 2016, la présidence du Partenariat pour un La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés [1], est une loi française qui réglemente la liberté de traitement des données personnelles [2], c'est-à-dire la liberté de ficher les personnes humaines. table des matières texte début; livre premier. I. Lire en ligne Loi n o 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique modifier La loi pour une République numérique (abr. 1/67 MAJ 02/08/2015 Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (modifiée par la loi relative à la protection des La dernière modification de la Loi Informatique et Liberté en date est celle réalisée par la loi du 7 Octobre 2016. PROJET DE LOI (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE), de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, PRÉSENTÉ. Loi informatique et liberté : quels décrets ? 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et ... nationale de l'informatique et des ... du 8 juillet 2016 - art. Elle renforce les pouvoirs de sanctions de la CNIL et lui confie de nouvelles missions.