Texte Table des matières Début; CHAPITRE I. Loi sur la protection des données personnelles : contrainte ou opportunité ? 1 Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, - La présente loi ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel ayant des finalités ne dépassant pas l'usage personnel ou familial à condition de ne pas les transmettre aux tiers. CHAPITRE II. Article 1.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Sénégal Loi n° 2008-12 sur la Protection des données à caractère personnel. Le GDPR a un impact majeur sur tout le cycle de vie des données à caractère personnel. “Le Gouvernement du Sénégal va encourager activement la formation et la sensibilisation sur les problèmes de la confidentialité en ligne, de la protection de la vie privée et plus généralement, de celle des données personnelles des consommateurs. L’avis de la CNIL et les nombreux autres commentaires émis sur ce projet de loi devraient certainement engendrer des évolutions et modifications du projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel, qui fera ensuite l’objet d’une codification par voie d’ordonnance dans la Loi informatique et libertés. réglementer les Données à caractère personnel prenne appui sur des outils, notamment, des ... règles de conduite relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel; ... Protection pour des questions de mises en conformité à la loi relative à la protection 13 des données à caractère personnel. Abrogé par le ch. Introduction 5. Ce qu’il y a lieu de faire dans le contexte béninois, « c’est de renforcer la loi sur la protection des données à caractère personnel en y incluant une certaine disposition sur la cybercriminalité », a suggéré Emmanuel Zossou. Les définitions retenues dans les différents textes fondant le droit de la protection des données à caractère personnel ne divergent pas fondamentalement mais offrent un niveau de détail variable. 21/01/2015 . Le 13 décembre, le projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel adaptant la loi Informatique et Libertés au RGPD a été publié. Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Définition Dans les textes. Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi-cadre) En outre, la loi-cadre prévoit des régimes dérogatoires pour les autorités ne relevant pas du champ d'application de l'UE (notamment les services de renseignement et de sécurité). vigueur de la loi sur la protection des données à caractère personnel est indiquée en fonction du type de données considérées. - Dispositions générales. Le traitement des données à caractère personnel en violation ... de la loi sur la protection des données. La République de Madagascar a promulgué le 9 janvier 2015 la loi n°2014-038 sur la protection des données à caractère personnel. Société. La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est une autorité indépendante chargée de contrôler et de vérifier la légalité des traitements des données à caractère personnel et doit assurer le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Le règlement n o 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation), est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel [1]. LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent site font l’objet de traitements dont le responsable de traitement au sens de la loi « Informatique et Libertés » est Hervé MIGNON, Directeur de la Direction Commerciale. ... Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière ... Loi du 24 avril 2016 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. Le ministère de l’Economie Numérique et de la Poste, par le biais de l’Autorité de régulation des télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI), organise du 9 au 11 mai 2016 à la Maison de l’Entreprise à Abidjan-Plateau, un séminaire international sur la protection des données à caractère personnel. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en oeuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ... de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la … Protection des données à caractère personnel : Un séminaire à Abidjan pour faire connaître la loi sur la question Conformément à la législation en matière de protection des données à caractère personnel (CNIL), nous vous informons que les informations recueillies font l’objet d’un traitement automatisé et sont mises à disposition de toute personne autorisée, au sein de l’ADMR, pour vous apporter une réponse adaptée. La loi fixera les règles concernant la protection des données à caractère personnel, prévoit cet amendement des rapporteurs et du groupe LREM au projet de révision constitutionnelle. 1 REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail Loi n° du relative à la protection des données à caractère personnel CHAPITRE I : DEFINITIONS des données à caractère personnel dans notre institution. Données bibliographiques; Textes; Download Les normes de ... CEPD sur la protection des données à caractère personnel Telle est l’économie du présent projet de loi.