Vous pouvez déposer une plainte pécuniaire si vous croyez que votre employeur ne vous a pas payé toutes les sommes qui vous sont dues. Déposer une plainte de salaire Mon employeur me doit de l'argent ou ne me paie pas selon les conventions collectives en vigueur dans l’industrie de la construction. Consulter la fiche Pour faire une réclamation . 772-3019; Commission des normes du travail. L’employé a 90 jours pour loger sa plainte à Travail Canada en vertu de l’article 240 du Code canadien du travail qui sera traitée éventuellement par un arbitre payé par Travail Canada. ... Si votre plainte concerne une autre infraction à une norme du travail, vous devez la déposer dans les six mois suivant la date à laquelle l'affaire à l'origine de votre plainte … Les normes légales du travail au Canada (Québec, autres provinces, territoires et fédéral) ... Plainte soumise au directeur des normes du travail ; Gouvernement fédéral. Pour les questions au sujet : des normes du travail, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail : 1 844 838-0808 ou par courriel Norme du travail Écrit idéalement ... Informe l'employeur du dépôt d'une plainte Rencontre de médiation (optionnelle) Avocat désigné pour le salarié (gratuit) Audience devant le Tribunal administratif du travail Décisions possible Rejet de la plainte Mes heures supplémentaires sont compilées dans une banque d’heures ou mes frais de déplacement ne me sont pas remboursés. Pour obtenir remboursement de frais d’assistance et de déplacement . Service d’information juridique sur la Loi sur les normes du travail, ... entre le salarié et l’employeur à la suite du dépôt d’une plainte. Selon le type de plaintes, les délais pour déposer une plainte varient de 45 jours à un an à partir de la date de l'événement en cause. Titre officiel : Renseignements sur les normes du travail – 1A – Déposer une plainte. La CNESST administre le régime de santé et de sécurité du travail au Québec. Si vous subissez ce type de harcèlement, vous pouvez donc porter plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse du Québec. Dans toute situation où l’on se sent abusé, trahi ou trompé, on peut rédiger une lettre à la personne concernée ou en informer le tribunal compétent, toujours par le biais d’une lettre. Message important au sujet des plaintes en ligne déposées entre le 11 et le 17 juillet 2018 Le Service des plaintes en ligne en matière de normes du travail de la CNESST a rencontré des difficultés entre le 11 et le 17 juillet 2018. Dans chaque page du parcours, vous disposez d'un délai de 25 minutes pour entrer vos informations. Au-delà de ce délai, ce service en ligne se désactivera automatiquement. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail met à votre disposition un service qui vous permet de porter plainte en ligne. Titre officiel : Renseignements sur les normes du travail – 1A – Déposer une plainte. Bureau du défenseur du consommateur en matière d'assurances Bureau de la vérificatrice générale Commissariat à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée 900 boul René-Lévesque E, … les médiateurs de la Commission des normes du travail sont soumis à des règles d’éthique, notamment en ce qui a trait à l’impartialité, à l’équité et à la confidentialité. • qui a déposé une plainte ou a aidé un employé à déposer une plainte en vertu du code des normes de travail; • ui est su le point de pésente une demande d’info mation concenant ses d oits ou Réception de la plainte la Commission des normes du travail s’assure en premier lieu que la plainte peut être acceptée. b) Le Code civil du … un de ses représentants Téléphone. Les services de prestations électroniques de services offert par la CNT Le code du travail dispose ... de se positionner en tant qu’institution et rappeler la confidentialité des plaintes. Gouvernement du Nouveau-Brunswick Faire le jeu de caractères plus petit Faire le jeu de caractères normal Faire le jeu de caractères plus grand Veuillez compléter et soumettre le … Si vous avez eu un accident du travail ou vous avez une maladie professionnelle, vous devez faire une réclamation. Téléphone et coordonnées de Inspection Du Travail, Emploi à Tours - 37000, consultez les avis, adresse sur Telephone City Le code des normes d’emploi de l’Alberta prévoit neuf jours fériés : le 1 er janvier, la fête albertaine de la Famille, le Vendredi saint, la fête de Victoria, la fête du Canada, la fête du Travail, le jour de l’Action de grâces, le jour du Souvenir et le jour de Noël. Veuillez inclure les détails concernant l’emplacement de votre lieu de travail ou du projet. Santé et sécurité du travail. Commission des normes du travail Federal Qué 78 Travail Administration et plaintes Direction régionale de l'Outaouais Commission des normes du travail Équité salariale. Si vous êtes un salarié visé par la Loi sur les normes du travail, votre employeur ne peut pas vous congédier, vous suspendre, vous déplacer, ... Si la médiation est impossible, la CNESST enverra votre plainte au Tribunal administratif du travail, qui entendra votre cause. Lettres de plainte. Pour nous joindre. Découvrez ses services en prévention, en réadaptation et en indemnisation. est salarié au sens de la Loi sur les normes du travail (les salariés visés et non visés par cette loi sont mentionnés dans la publication Les normes du travail au Québec et dans le site Web de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail). Normes du travail. des normes du travail, et la plainte est transmise à la Commission des relations du travail pour une audience. Ces renseignements nous aideront à donner suite aux préoccupations en matière de santé et de sécurité indiquées dans ce formulaire. Federal Qué 78 Travail Administration et plaintes Direction régionale de l'Outaouais Commission des normes du travail. Si vous croyez avoir été congédié, suspendu ou mis à la retraite uniquement en raison de votre âge ou parce que vous avez atteint un nombre d’années de service déterminé, vous pouvez porter plainte dans les 90 jours à partir du congédiement, de la suspension ou de la mise en retraite imposée. Plaintes aux normes du travail contre des entreprises de time-sharing D’ex-employés réclament leur salaire à Voyagesclub.ca et O Tour du monde Plaintes aux normes du travail contre des entreprises de time-sharing D’ex-employés réclament leur salaire à Voyagesclub.ca et O Tour du monde