REVUE GÉNÉRALE DE DROIT CIVIL BELGE.. sidért comme libre 1°, Aucun moyen de preuve (aveu, témoignage, expertise, descente sur les lieux...) n'est donc a ... L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 18 mars 2003, est relatif à la complicité par instigation. En revanche, il dit qu’en cas d’infraction tous les moyens de preuve admis par la loi sont recevables : constatations, aveux, enregistrements. Bienvenue sur le site de l’asbl Terra Laboris. Le but du site est de réunir des fiches rédigées par des étudiants pour les aider à réussir leurs examens. La jurisprudence sociale, parfois relayée par le législateur, encadre de manière stricte les modes de preuve en droit du travail. En effet, le droit de la preuve est réglementé de façon différente en matière civile et en matière pénale, ce qui s’explique par les enjeux gouvernant les deux matières. Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve. L'action civile. L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, (...) Les modes ou moyens de preuve en justice comprennent les preuves rationnelles et les preuves irrationnelles. Preuve parfaite. Le jugement des affaires pénales : L’article 427 du Code de procédure pénale dispose ainsi que : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tous modes de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. C’est article ne définit pas les modes de preuve admissibles.Il ne prévoit pas une admissibilité de tous les moyens de preuve. Les éléments de preuve peuvent être recueillis tout au long de la procédure pénale par : la police judiciaire, la juridiction d'instruction, la juridiction de jugement qui agissent directement par leurs agents (essentiellement en PJ) ou indirectement par des agents habilités (CR). Même si tous les éléments de preuves ont la même valeur, il existe plusieurs catégories de preuve. Les règles en matière de charge de la preuve en droit pénal sont essentielles afin de déterminer le rôle de chaque partie lors du procès. Les différents modes de preuve : l'expertise et la descente sur les lieux.